Conditions Générales de Vente du site www.inuk.fr
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Inuk Photographies dont le siège social est au 45 rue de la Préfecture 21000 DIJON, numéro de siret : 520 193 426 00027 code APE 9499Z ci-après dénommée Inuk Photographies et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Inuk Photographies dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Inuk Photographies et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Inuk Photographies, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Inuk Photographies. Inuk Photographies se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site de Inuk Photographies. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Inuk Photographies.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Inuk Photographies se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui sont précisés (s’il y a lieu).
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- mentionner les noms, prénoms et numéro de téléphone des participants (sur le panier Paypal ou par mail à l’adresse contact@inuk.fr);
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues (paiement sécurisé par Paypal);
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou virement Paypal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera immédiatement débité du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier, la facture ne sera pas mentionner l’association n’étant pas assujétie.
Livraisons
Les livraisons (quand il y a lieu) sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Inuk Photographies.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 45 rue de la Préfecture 21000 DIJON dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de V. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Inuk Photographies.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Inuk Photographies.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Inuk Photographies se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite. Inuk Photographies ne transmettra pas à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le -en cours au moment de la rédaction- enregistrée sous le numéro -en cours au moment de la rédaction-
Archivage / Preuve
Inuk Photographies archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Inuk Photographies seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Annulation, dédommagement, réparation ou dédit (ATELIERS)
- En cas d’annulation d’un atelier par le bénéficiaire dans un délai supérieur à 48h avant la date de l’atelier, aucun frais n’est retenu. Le report de la présence sur un autre atelier est possible sans frais. Le remboursement intégral est possible si aucune date de report ne convient.
- En cas d’annulation d’un atelier par le bénéficiaire dans un délai inférieur à 48h avant la date de l’atelier, le montant total de l’atelier est retenu. Un report (sans frais) de la présence sur un autre atelier est possible si le bénéficiaire fournit une preuve de son impossibilité à prévenir dans le délai (maladie, accident, enterrement d’un proche…).
- Inuk Photographies n’annule aucun atelier mais propose un report. Les bénéficiaires sont prévenus par téléphone et/ou mail du report et plusieurs dates leur seront proposées. Si le report est impossible, le montant de leur réservation leur sera intégralement remboursé.
Annulation, dédommagement, réparation ou dédit (FORMATION PROFESSIONNELLE)
- En cas de renoncement/annulation par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention de formation dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 30% du montant total à titre de dédit. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
- En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 20% du montant total à titre de dédommagement.
- En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes : 10% du montant total au titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.